Contrat de vente à distance

ARTICLE 1 - PARTIES

1.1. LE VENDEUR

Raison sociale : Complete International Projects Limited
Adresse : Herstedøstervej 27, 29, 2620 Albertslund, Danemark
E-mail : destek@tilavethanem.com
Site web : https://tilavethanem.com

1.2. L'ACHETEUR

Les nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail déclarés par l'ACHETEUR lors de la commande font foi. L'ACHETEUR reconnaît et déclare que ces informations sont exactes et complètes.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Contrat de vente à distance a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et aux contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit commandé par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site https://tilavethanem.com du VENDEUR, dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous.

ARTICLE 3 - PRODUIT OBJET DU CONTRAT ET INFORMATIONS DE PAIEMENT

La nature et le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur, le prix de vente, le mode de paiement, l'adresse de livraison, la personne destinataire et les informations de facturation du ou des produits sont tels qu'indiqués dans le récapitulatif de commande et dans l'e-mail de confirmation de commande.

Les prix de vente au comptant des produits sont affichés TTC sur la page de commande. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément à l'étape du paiement et sont à la charge de l'ACHETEUR.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1. L'ACHETEUR reconnaît et déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, à son prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

4.2. Le produit objet du contrat est réputé livré dès sa réception par l'ACHETEUR ou par la personne/l'organisme situé à l'adresse indiquée, sans dépasser le délai légal de 30 (trente) jours. Le délai de livraison standard est au total de 2 à 7 jours ouvrés, le produit étant remis au transporteur sous 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

4.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit objet du contrat en bon état, complet et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande.

4.4. Pour la livraison du produit objet du contrat, le présent contrat doit avoir été confirmé par voie électronique et le prix de vente réglé selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR.

4.5. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les enregistrements bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison.

4.6. Si l'exécution de l'obligation de livraison du produit devient impossible, le VENDEUR en informe l'ACHETEUR par écrit dans les 3 jours suivant la date à laquelle il en a connaissance et rembourse tous les paiements perçus, y compris les éventuels frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de notification.

4.7. L'ACHETEUR est tenu de contrôler le produit reçu et, s'il constate un dommage, un défaut ou un manque, de faire établir un constat par le livreur et d'en informer le VENDEUR.

4.8. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d'achat sur https://tilavethanem.com.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. L'ACHETEUR dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à la personne indiquée pour se rétracter du contrat, sans avoir à fournir de justification et sans pénalité.

5.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans ce délai, par e-mail à destek@tilavethanem.com ou via le formulaire de contact.

5.3. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec sa facture, ainsi que sa boîte, son emballage et ses éventuels accessoires standard, complets et intacts.

5.4. Le prix du produit est remboursé à l'ACHETEUR, selon le mode de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation par le VENDEUR.

5.5. Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour sont pris en charge par le VENDEUR si le transporteur partenaire du VENDEUR est utilisé. En cas de choix d'un autre transporteur, les frais sont à la charge de l'ACHETEUR.

ARTICLE 6 - PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les demandes ou les besoins personnels de l'ACHETEUR,
les produits périssables ou susceptibles de se périmer,
les produits dont les éléments protecteurs tels que l'emballage, la bande, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison et dont le retour n'est pas approprié pour des raisons de santé et d'hygiène,
les produits qui, après livraison, se mélangent à d'autres produits et ne peuvent, par nature, en être séparés,
les services exécutés instantanément par voie électronique et les biens immatériels livrés instantanément au consommateur,
les produits dont le prix varie en fonction des fluctuations des marchés financiers et qui échappent au contrôle du VENDEUR.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour l'application du présent contrat, les instances de règlement des litiges de consommation compétentes (commissions d'arbitrage et tribunaux de la consommation) du lieu où l'ACHETEUR a acheté le produit et de son domicile sont compétentes, dans les limites de valeur prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l'ACHETEUR effectue le paiement de la commande passée sur le site, il est réputé avoir accepté l'ensemble des conditions du présent contrat.